déduction pour dons ATTENTION !!!!!

Le régime fiscal applicable aux particuliers donateurs

L'article 200 du code général des impôts (CGI) permet aux particuliers qui effectuent des dons au profit d'associations et fondations reconnues d'utilité publique, ou d'organismes d'intérêt général, de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu.

Ces organismes doivent remplir les conditions suivantes pour rentrer dans le champ de l'article 200 du CGI :
- être d'intérêt général, c'est-à-dire avoir une gestion désintéressée, ne pas mener d'opérations lucratives, et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes ;
- remplir les conditions édictées au b du 1 de l'article 200 : c'est-à-dire avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou bien concourir soit à la mise en valeur du patrimoine artistique, soit à la défense de l'environnement naturel, soit à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- et ne pas donner lieu à des contreparties pour les donateurs.

La proportion d'associations qui peuvent relever du champ de l'article 200 du CGI est donc particulièrement grande.
Il revient aux associations de déterminer si elles remplissent les conditions fixées par cet article : la délivrance de reçus fiscaux relève donc de leur seule responsabilité.

Si elles émettent des reçus sans remplir les conditions requises, elles peuvent être condamnées à payer une amende, instituée par l'article 87 de la loi n°97-1279 du 30 décembre 1997, égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus.
En revanche, le contribuable de bonne foi ne voit pas sa réduction d'impôt remise en cause.
L'article 4 de la loi de finances pour 2000 (n° 1999-1172 du 30 décembre 1999) a opéré une unification presque complète des régimes fiscaux applicables aux différents types d'organismes bénéficiaires. L'incitation fiscale est la même, que le particulier effectue un don à une association ou à une fondation reconnue d'utilité publique ou à un simple organisme d'intérêt général.
Deux régimes doivent donc être distingués :
- les versements effectués aux associations d'intérêt général ou reconnues d'utilité publique ainsi qu'aux associations de financement électoral, aux partis et groupements politiques ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50 % de leur montant retenu dans la limite unique de 10 % du revenu imposable.
- les versements effectués par les particuliers à des organismes qui fournissent une aide gratuite aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 %, dans la limite d'un montant relevé chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La fraction des dons excédant ce montant ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 50 %.